Permis et activités
Complétez les démarches d’approbation et de permis avant l’ouverture. Conservez les plans approuvés, les preuves d’eau potable, les modalités d’assainissement et la correspondance d’inspection. Incluez les activités mobiles, saisonnières et événementielles dans l’examen.
Texte légal · Newfoundland and Labrador — House of Assembly ↗