Permis et activités
Confirmez si l’activité exige un permis d’établissement alimentaire ou un accusé de réception de déclaration selon le règlement actuel. Conservez le plan, les activités, l’approvisionnement en eau et les conditions. Les activités à faible risque ou temporaires ont des conditions précises, sans exemption générale pour les cafés.
Texte légal · Nova Scotia — Registry of Regulations ↗